BACK TO NEWSL’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 vient temporairement assouplir les règles de la commande publique afin d’accélérer la reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou des destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Attribution de marchés négociés sans publicité préalable
L’article 1er de l’ordonnance permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux négociés, sans publicité préalable, dont la valeur est inférieure à 1 500 000 € hors taxes, ou des lots d’un marché de travaux lorsque :
- le montant de chaque lot concerné est inférieur à 1 000 000 € hors taxes ;
- le montant cumulé des lots concernés n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché.
Ces marchés demeurent toutefois soumis à une obligation de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier, l’égalité de traitement des candidats et le bon usage des deniers publics.
Cette mesure permet aux acheteurs publics de gagner du temps en s’affranchissant de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Ils ne pourront cependant pas se dispenser d’organiser une mise en concurrence entre les opérateurs économiques dont ils se seront préalablement rapprochés.
Dérogation à l’obligation d’allotir
L’article 2 de l’ordonnance autorise les acheteurs publics à ne pas allotir leurs marchés de travaux, sans qu’il soit nécessaire d’apporter une justification particulière, comme lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou que la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Cette dérogation à l’obligation d’allotir ne connait pas de limite de montant.
Elle simplifie la procédure de mise en concurrence en permettant aux acheteurs de confier un seul marché de travaux à une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux divers tels que le gros œuvre, l’électricité, la plomberie, la menuiserie, etc.
Possibilité étendue de passer des marchés de conception-réalisation
En application de l’article 3 de l’ordonnance, les acheteurs publics peuvent confier à une même entreprise une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des bâtiments et équipements détruits ou dégradés lors des violences urbaines.
L’acheteur peut passer un marché de conception-réalisation sans limite de montant et sans avoir à justifier de motifs d’ordre technique ou d’un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
Cet article prévoit ainsi une nouvelle dérogation à l’obligation de séparation des missions de maîtrise d’œuvre et d’exécution des travaux prévue à l’article L. 2431-1 du code de la commande publique.
Application des dérogation aux règles de la commande publique
Ces trois dérogations aux règles de la commande publique s’appliquent uniquement aux marchés de travaux portant sur la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou des destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter du 28 juillet 2023 et pendant une durée de neuf mois. Ce régime d’exception expirera le 28 avril 2024.
Poursuivant le même objectif d’accélérer la reconstruction des bâtiments affectés par les violences urbaines, une autre ordonnance, à édicter sur le fondement de la loi d’habilitation n°2023-656 du 25 juillet 2023, devrait prochainement assouplir les règles d’urbanisme.