ACTUALITÉSRollin Prats obtient en référé-précontractuel l’annulation d’une procédure d’appel d’offres du Groupement Hospitalier Public du Sud de l’Oise (GHPSO) concernant l’attribution d’un marché public de prestations de sécurité privée.
Le marché comportait une tranche ferme et des tranches conditionnelles. Les entreprises candidates devaient proposer un prix forfaitaire pour la tranche ferme et compléter un détail quantitatif estimatif (DQE) avec des prix unitaires pour les tranches conditionnelles.
Le GHPSO a toutefois noté le critère du prix sur la base du seul montant forfaitaire de la tranche ferme, alors que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles étaient sensiblement équivalents et que les documents de la consultation, rédigés de manière ambigüe, laissaient penser que le prix des tranches conditionnelles serait un élément d’appréciation des offres.
Nous nous sommes alors prévalus du caractère irrégulier de la méthode de notation du critère financier.
Par une ordonnance signalée du 19 avril 2024 (n°2401015), le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif d’Amiens a estimé que si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que le critère relatif au prix des prestations puisse être appliqué à la seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifient, cette circonstance doit être clairement indiquée dans les documents de la consultation.
Il a déduit des faits exposés que le GHPSO avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence d’une manière susceptible d’avoir affecté l’ensemble du classement des offres et d’avoir exercé une influence sur la présentation des offres des candidats. La consultation est donc annulée alors même que l’offre du requérant avait été classée en 5ème position avant d’être rejetée.
Le GHPSO devra reprendre la procédure à son commencement.
Rollin Prats représente régulièrement ses clients, en demande comme en défense, dans le cadre de recours en référé précontractuel. Rollin Prats propose également à ses clients de les accompagner dans la préparation de leurs réponses à des appels d’offres, afin de garantir leur sécurité juridique et d’améliorer leurs chances de succès.