BACK TO NEWSPar un jugement n°2207150 du 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a résilié les marchés publics globaux de performance conclus par la Commune d’Orgeval et un syndicat intercommunal dont elle est membre, d’un montant de plus de 20 M€ TTC.
Ces marchés confiaient à une société unique la conception, la construction puis l’exploitation-maintenance d’un complexe scolaire de 10 classes associé à une crèche de 35 places.
Le Tribunal était saisi d’un recours dit « Tarn-et-Garonne », qui autorise tout tiers intéressé à former devant le juge un recours contestant la validité d’un contrat administratif.
Le cabinet Rollin Prats représentait une conseillère municipale et deux contribuables locaux, qui contestaient notamment le coût du marché, le non-respect des règles de mise en concurrence dans l’attribution des marchés publics et l’incidence environnementale du projet.
Sans avoir eu besoin de statuer sur tous les moyens soulevés par Rollin Prats, le Tribunal a favorablement accueilli plusieurs d’entre eux, dont :
- une mauvaise définition des besoins, corroborée par le doublement de l’enveloppe budgétaire estimée ;
- l’absence d’inscription des travaux au budget du syndicat intercommunal ;
- l’absence d’autorisation donnée par les élus du syndicat intercommunal à la commune pour organiser la procédure d’appel d’offres ;
- l’absence de respect des critères de sélection des entreprises au stade de la candidature ;
- l’insuffisante qualification professionnelle des membres du jury chargés de donner un avis sur la sélection des offres, jury qui ne comptait pas un tiers de membres ayant une qualification équivalente à celle exigée des candidats ;
- l’absence de prise en compte de la part des travaux à confier par les entreprises candidates à des artisans ou petites et moyennes entreprises, en méconnaissance des articles L. 2171-1 et R. 2171-23 du code de la commande publique applicables aux marchés globaux.
Le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la résiliation des marchés publics contestés. Suivant les moyens développés par Rollin Prats, les juges ont considéré qu’une telle résiliation ne portait pas atteinte à l’intérêt général, la saturation à brève échéance des équipements existants n’étant pas établie par la défense.
Rollin Prats conseille ses clients tant au stade de la passation, de l’exécution que de la contestation des marchés publics, en référé précontractuel comme devant les juges du fond. Le recours « Tarn-et-Garonne » permet à toute personne intéressée, notamment aux entreprises concurrentes, aux conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi qu’aux contribuables locaux d’obtenir du juge administratif l’annulation ou la résiliation de marchés publics irréguliers.
Le jugement, accompagné d’un communiqué de presse, peut être consulté sur le site Internet du Tribunal administratif de Versailles : http://versailles.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-tribunal-resilie-deux-marches-relatifs-a-un-groupe-scolaire-et-a-une-creche-a-Orgeval