BACK TO NEWSUne ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été publiée le 11 novembre 2022 au Journal officiel.
Cette ordonnance est l’aboutissement d’une procédure de consultation ouverte du 20 septembre au 11 octobre 2022 dans l’objectif de finaliser la réforme du code minier initiée par la loi n°2021-1104 climat et résilience du 22 août 2021 et poursuivie par quatre ordonnances n°2022-534 1, n°2022-535 2, n°2022-536 3 et n°2022-537 4 du 13 avril 2022.
L’article 5, 10°, de l’ordonnance du 10 novembre 2022 vient, en particulier, définir les conditions dans lesquelles un nouvel explorateur ou exploitant peut utiliser les équipements de surveillance et de prévention des risques qui avaient été transférés à l’Etat par un ancien explorateur ou exploitant à la fin de la validité de son titre minier.
Désormais, le transfert de ces équipements est autorisé s’ils permettent la surveillance et la prévention de l’ensemble des risques d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sur une zone géologiquement cohérente.
Une convention signée entre l’Etat et le nouvel explorateur ou exploitant :
- définit les conditions d’exercice de la surveillance sur l’ensemble de cette zone ;
- fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les contributions financières à la charge du demandeur ;
- fixe les sanctions encourues, par l’explorateur ou l’exploitant, en cas de non-respect des engagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu’à la résiliation de la convention.
En l’absence de convention ou en cas de résiliation de celle-ci, l’explorateur ou l’exploitant reprend l’intégralité des responsabilités dévolues à l’Etat sur l’ensemble de la zone considérée.
Ces nouvelles dispositions, désormais codifiées à l’article L.174-2 du code minier, permettent aux nouveaux explorateurs ou exploitants intervenant sur un site précédemment exploré ou exploité, tel que les anciennes mines de charbon, d’utiliser les ouvrages de décompression et les puits existants, sans avoir à forer de nouveaux puits, pour extraire et valoriser le gaz de mine en évitant ainsi son rejet dans l’atmosphère.
1 L’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 prévoit l’intégration des travaux de recherche et d’exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
2 L’ordonnance 2022-535 du 13 avril 2022 est relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.
3 L’ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 achève la révision des conditions d’attribution des titres miniers en prenant davantage en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des projets miniers dès le dépôt de la demande de permis. Elle introduit un nouveau régime contentieux permettant notamment à l’Etat de régulariser en cours d’instance les décisions, titres et autorisations pris en application du code minier. L’ordonnance opère un important toilettage du code minier en modifiant un grand nombre de dispositions.
4 L’ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 est relative à l’adaptation outre-mer du code minier. Elle modifie le régime juridique des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation, ainsi que les dispositions particulières applicables à la Guyane, notamment en introduisant une section dédiée aux autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine privé de l’Etat.